Force exécutoire des conventions préalables pendant la procédure

Force exécutoire des conventions préalables pendant la procédure

Le « règlement transactionnel » ne sort ses effets qu’au jour du jugement prononçant le divorce, mais avec effet rétroactif au jour du dépôt de la requête

• Les dispositions relatives aux enfants, à la pension entre époux et aux résidences séparées sont obligatoires dès la signature des conventions préalables.
• En cas d’abandon de la procédure, les conventions personnelles continueront à lier les parties à titre provisoire, et en attendant que le juge compétent ait statué.