Clauses complémentaires

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  1. Les parties ont également la faculté de régler le sort des frais de procédure
  2. Les conventions précisent la juridiction devant laquelle la procédure sera poursuivie La loi (art. 1297 C. jud).
  3. Il peut s’avérer opportun de préciser si les parties pourront utiliser le nom du conjoint après le prononcé du divorce.

 

En principe, le tribunal statue sur pièces. Si le tribunal estime que les parties ont satisfait aux conditions et formalités prévues par la loi, il prononce le divorce et homologue les conventions relatives aux enfants mineurs (art. 1298 C. jud). En cas de rejet de la demande, le jugement doit être motivé.

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