Durée de contrat

 

 

Depuis 1991, il n’est plus possible de conclure un bail de durée indéterminée.

Quatre solutions sont possibles :

Pendant cette période, le bailleur et le preneur peuvent mettre fin au bail sous certaines conditions.
Dans certains cas en effet, la loi prévoit la résiliation anticipée du contrat.

A l’inverse, dans d’autres circonstances, le bail peut être prorogé.

Enfin, il faut encore mentionner que certaines circonstances ne mettent pas fin automatiquement au contrat de bail.

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