Effets personnels

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En ce qui concerne les effets personnels du divorce entre époux, ils se produisent « du jour où la décision (prononçant le divorce par consentement mutuel) acquiert force de chose jugée », à savoir au jour où est révolu le délai d’appel ou, le cas échéant, le délai de cassation (art. 1304, al.3 C. jud).

 

  1. Chacun des époux peut se remarier immédiatement
  2. Chaque époux est dispensé de tout devoir de secours et d’assistance à l’endroit de l’autre époux
  3. L’ordonnance de référé qui a fixé une pension alimentaire entre époux cesse de produire ses effets.
  4. La possibilité d’utiliser le nom de son conjoint disparaît (sauf circonstances exceptionnelles ou accord de ce dernier)
  5. Le divorce ne produit aucun effet sur la nationalité; toutefois, la séparation peut compromettre la possibilité pour un époux d’acquérir la nationalité belge
  6. Le divorce ne produit pas d’effet sur le droit au séjour en Belgique qu’un étranger a obtenu par le mariage; ce droit de séjour peut toutefois être compromis par la séparation intervenue avant que ce droit ne soit acquis.

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