L’établissement d’un inventaire préalable est facultatif (art. 1287, al.2 C. jud); en pratique les époux s’en dispensent souvent.

Caractère obligatoire et définitif du règlement patrimonial

Les époux ont l’obligation de liquider anticipativement leur régime matrimonial tout en partageant les biens et les dettes qui en relèvent, et ce à titre définitif.

Contenu du règlement patrimonial

Les époux peuvent librement arrêter les modalités du partage de leurs biens; aussi aucun obstacle ne s’oppose-t-il à ce que l’un des époux recueille la totalité des biens.

En pratique, les époux procèdent au partage en nature des meubles avant la signature des conventions dans lesquelles on confirme son caractère définitif. Une soulte (compensation financière) peut être prévue afin de rééquilibrer la valeur de deux lots inégaux.

Règlement patrimonial

Il est judicieux de prévoir dans les conventions le sort d’éventuels suppléments ou remboursements d’impôts qui surviendraient en cours de procédure ou après le prononcé du divorce.

L’article 1287, al. 3 C. jud impose par ailleurs aux époux de régler les droits dans la succession du conjoint survivant au cas où l’un des époux viendrait à décéder en cours de procédure; le plus souvent, les époux se privent réciproquement de tous droits successoraux à compter de la signature des conventions.

Par ailleurs, sauf convention contraire, les droits de survie et les institutions contractuelles dont jouissaient les époux sont perdus (art. 299 C. civ