Résidence des époux

Les conventions doivent mentionner la résidence de chacun des époux durant toute la procédure.

Autorité parentale à l’égard des enfants mineur et modalités de leur hébergement

Les époux doivent régler les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les personnes et les biens des enfants mineurs et les modalités suivant lesquelles leur hébergement sera assuré par chacun de leurs parents.

Les parents ne pourront déroger à l’exercice conjoint de l’autorité parentale que pour un motif sérieux et étayé. L’accord des époux sur ce point est soumis au contrôle du juge et du ministère public (art. 1289ter, al. 1^er et 1290, al. 2 et 5 C. jud).

L’«exécutabilité» des conventions requiert des parties un degré de précision avancé quant aux modalités d’hébergement des enfants qui prévaudront en cas de litige (heure, jour et lieu de début/fin de la période d’hébergement de chaque parent).

Contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants

Les époux doivent régler leur contribution respective à la dette alimentaire dans leurs conventions préalables. On distinguera généralement les frais d’entretien et d’éducation ordinaires des frais extraordinaires ou exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux autres que ceux se rapportant à des soins de santé courants, frais scolaires extraordinaires, frais extraordinaires d’études supérieures ou universitaires, activités parascolaires sportives, culturelles ou pédagogiques…).

Cette contribution alimentaire sera le plus souvent indexée à l’aune de l’indice des prix à la consommation.

Une dispense intégrale de l’un des époux de s’acquitter d’une quelconque contribution alimentaire est légale « si elle ne vise que l’a contribution à la dette de chaque époux » (par contraste avec l’obligation à la dette à l’égard des enfants).

Les parties peuvent prévoir dans leur conventions les circonstances dans lesquelles leur contribution respective à leur dette alimentaire pourra être revue; dans la négative, la contribution alimentaire peut être révisée après le divorce, par le juge compétent, « lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants ».

Eventuelle pension entre époux et après divorce

Les époux sont tenus de s’accorder sur

– le montant de l’éventuelle pension à payer par l’un des époux à l’autre

– la formule de son éventuelle adaptation au coût de la vie et les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles ce montant pourra être révisé après le divorce.

– la durée de la pension ( à défaut, il faut en déduire qu’elle n’est pas limitée dans le temps)

La pension est en principe transmissible à cause de mort aux héritiers de son débiteur; les parties peuvent toutefois décider d’y déroger.

La pension peut être assortie d’une garantie (inscription hypothécaire, cession de salaires, délégation de sommes…)