Délai de payement des droits d’enregistrement

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Dans l’hypothèse où le divorce par consentement mutuel entraîne une mutation immobilière, le délai de 4 mois pour s’acquitter des droits d’enregistrement (art. 31 et 33 du Code des droits d’enregistrement) commence à courir dès le jour où la décision prononçant le divorce est coulé en force de chose jugée.