– Soit les conventions énoncent les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles son montant pourra être révisé après le divorce: dans cette hypothèse, le juge appliquera ces règles conventionnelles de révision (art. 1288,4°, al. 1er jud)
– Soit les conventions demeurent muettes sur ce point: dans ce cas, le tribunal peut augmenter, réduire ou supprimer la pension si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté (sauf si les époux ont convenu expressément le contraire) (art. 301,§7, al. 1 C. civ).
2. Toute demande d’octroi, de majoration, de diminution ou de suppression de la pension est de la compétence du Tribunal de la Famille (art. 572bis, 7° C jud)
3. Que se passe-t-il si le débiteur d’aliments décède ou se remarie/fait une déclaration de cohabitation légale?
– en cas de décès, la pension après divorce est transmissible à sa succession (sauf disposition expresse contraire)
– en cas de remariage/déclaration de cohabitation légale, la pension demeure due (sauf disposition expresse contraire)
4. En cas de non-paiement de la pension, le créancier devra solliciter du juge l’exécution forcée des conventions préalables; toutefois, si les conventions ont été reçues par un notaire, l’acte notarié se suffira à lui-même.
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