A l’égard des époux

Le divorce par consentement mutuel remonte, à l’égard des époux et en ce qui concerne leurs biens au jour du dépôt de la requête en divorce (art. 1304 C. jud).

Sauf disposition contraire, les époux qui divorcent par consentement mutuel perdent les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage (art. 299 C. civ).

Que se passe-t-il en cas d’omission d’un bien dans le règlement transactionnel?

– Soit l’omission est involontaire, intentionnelle mais non frauduleuse: dans cette hypothèse, le bien qui n’a pas fait l’objet d’un partage demeure indivis aux ex-époux après le divorce et devra donc faire l’objet d’un partage complémentaire

– Soit l’omission est frauduleuse: dans ce cas, le règlement transactionnel pourrait être attaqué pour cause de dol et donc annulé par l’époux préjudicié.

A l’égard des tiers

Le divorce ne sort ses effets à l’égard des tiers qu’à dater de la transcription du divorce (art. 1304 C. jud). Concrètement, cela signifie qu’une dette contractée par un des époux durant la procédure de divorce peut encore engager la communauté.