Le procureur du Roi émet un avis écrit sur les conditions de forme, sur l’admissibilité du divorce et sur le contenu des conventions entre les époux relatives aux enfants mineurs.
L’avis déposé au greffe au plus tard la veille de la comparution des époux visée, à moins qu’en raison des circonstances de la cause il ne soit émis sur la feuille d’audience.
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