Baux
Contrat de bail
De nombreux citoyens louent l’habitation qu’ils occupent. Ils concluent un contrat de bail avec le propriétaire de l’habitation. Dans ce contrat figurent les droits et devoirs des deux parties ainsi que la durée d’application de ces derniers.
Les contrats de bail sont soumis à la loi sur les baux à loyer. Cette loi vise l’équilibre entre les droits du bailleur et les intérêts du locataire.
La loi sur les baux à loyer est uniquement d’application pour les habitations qui servent de résidence principale au locataire et ce, avec l’autorisation du bailleur.
Le locataire doit donc effectivement vivre à titre principal dans le bien loué. En principe, cette habitation peut aussi être un bateau ou une caravane.
Seuls les baux écrits à durée déterminée conclus avant le 28 février 1991 échappent à l’application de la loi sur les baux à loyer.
Suite à la sixième réforme de l’Etat les régions sont compétentes pour la loi sur les loyers. Leurs sites web offrent plus d’informations :
- Wallonie : dgo4.spw.wallonie.be(link is external)
- Région de Bruxelles-Capitale : logement.brussels(link is external)
- Flandres : www.wonenvlaanderen.be(link is external) (nl)
