Aux termes de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, qui a modifié l’article 1288bis C.jud, les époux qui ont établi des conventions préalables à divorce et qui sont inscrits, à la date de l’acte introductif d’instance, au Registre national des personnes physiques sont dispensés de fournir au greffe:
Lire la suite Read more Lees meerThis is a unique website which will require a more modern browser to work! Please upgrade today!
