Le divorce par consentement mutuel

Aux termes de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, qui a modifié l’article 1288bis C.jud, les époux qui ont établi des conventions préalables à divorce et qui sont inscrits, à la date de l’acte introductif d’instance, au Registre national des personnes  physiques sont dispensés de fournir au greffe:

1. un extrait des actes de naissance des époux, pour autant qu’ils soient nés en Belgique;
2. un extrait des actes de naissance des enfants visés à l’article 1254, § 1er, alinéa 4, pour autant qu’ils soient nés en Belgique;
3. un extrait de l’acte de mariage, pour autant que le mariage ait eu lieu en Belgique;
4. une preuve de nationalité de chacun des époux.